Accessibilité numérique

Le RGAA s’applique principalement aux organismes publics, collectivités, établissements scolaires, hôpitaux, mais aussi aux entreprises privées délégataires de service public.

Les entreprises privée de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaire excède les 2 millions d’euros sont également soumis à la la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act - EAA) si elles proposent les services suivants :

• E-commerce : boutiques en ligne, marketplaces, systèmes de commande numérique.
• Services bancaires : apps et portails clients des banques et assurances.
• Transport : plateformes de réservation, vente de billets, information voyageurs.
• Télécommunications : portails clients, facturation, support numérique.
• Services audiovisuels : VOD, streaming, portails de médias (hors presse).
• Livres numériques : lecteurs et plateformes d’achat ou de location.
• Terminaux interactifs : guichets automatiques, bornes d’enregistrement, distributeurs.

Cette obligation s’applique à tous services mis en ligne à partir du 25 juin. Les sites dont l’existence est antérieure à cette date ont jusqu’au 28 juin 2025 pour être mis en conformité.

Depuis la loi pour une République numérique (2016) et la transposition de la directive européenne (2019), les sites publics doivent être accessibles. Cela implique une conformité avec le RGAA et la publication d’une déclaration d’accessibilité. Les entreprises privées sont également de plus en plus concernées, notamment en cas de mission de service public.

Les WCAG sont des recommandations internationales édictées par le W3C. Le RGAA est leur adaptation au cadre juridique français, avec des critères précis et des méthodes de tests claires, utilisés pour vérifier la conformité.

Un échantillon représentatif est sélectionné, incluant les pages clés : page d’accueil, formulaires, navigation, résultats de recherche, contenus dynamiques… L’objectif est de couvrir les principales fonctionnalités accessibles aux utilisateurs.

Nous ne communiquons pas sur les tarifs car le coût d’un audit RGAA varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du site, le nombre de pages à auditer et les prestations incluses. Voici néanmoins quelques éléments d’information :

• Sites simples : à partir de 1 200 € HT .
• Sites de complexité moyenne : entre 2 000 € et 4 000 € HT .
• Sites complexes ou avec des fonctionnalités avancées : jusqu’à 6 000 € HT

Ces tarifs incluent :

• L’analyse des 106 critères du RGAA 4.1.2.
• Un rapport détaillé des non-conformités avec des recommandations de correction.
• La rédaction de la déclaration d’accessibilité.
• Une restitution des résultats, souvent sous forme de visioconférence.

Oui, des aides financières sont disponibles, notamment pour les organismes publics et les entreprises privées engagées dans des démarches d’accessibilité :

Pour les organismes publics : FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) :

Prise en charge jusqu’à 50 % du coût de l’audit pour les sites à usage externe, avec un plafond de :

• 3 200 € pour un site de complexité simple.
• 5 200 € pour un site de complexité moyenne.
• 8 000 € pour un site de complexité élevée.

Pour les sites à usage strictement interne, la prise en charge peut aller jusqu’à 80 %, avec les mêmes plafonds.

Pour plus de détails : FIPHFP.FR

Pour les entreprises privées : AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) :
Peut financer des actions liées à l’accessibilité numérique, y compris les audits, dans le cadre de projets favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les modalités de financement varient en fonction des projets et doivent être discutées directement avec l’AGEFIPH.

Pour plus de détails : AGEPIPH.FR

Autres dispositifs :
Certaines régions ou départements proposent des aides spécifiques pour améliorer l’accessibilité numérique des services publics ou des entreprises locales. Il est conseillé de se renseigner auprès des collectivités territoriales concernées.

Cela dépend de la taille et de la complexité du site en termes de service et fonctionnalités. En général, comptez 1 à 3 semaines pour un audit complet, incluant l’analyse, les tests manuels et la rédaction du rapport.

Nous vous livrons un rapport détaillé présentant une synthèse de l’état des lieux (note, points principaux relevés, …) et indiquant les non-conformités détectées, leur niveau de gravité, ainsi que les recommandations pour y remédier. Ce livrable peut servir de base à votre plan d’action correctif.

Oui, chaque point bloquant est accompagné de solutions précises et techniques : modifications de code, alternatives accessibles, bonnes pratiques UX, conseils en termes de rédaction de contenu et contribution, etc. L’objectif est de vous permettre de corriger efficacement les problèmes.

Il existe tout d’abord un risque juridique avec des sanctions possibles par la DINUM ou le Défenseur des droits qui peuvent aller d’une mise en demeure par la DINUM à la figuration sur une liste noire des sites non conformes en passant par l’exclusion d’appels d’offres et au retrait de certaines certifications.

De plus, un site non accessible exclut une partie des utilisateurs et nuit à votre image de marque, votre référencement et même à votre taux de conversion.

Pas systématiquement, mais certaines sont juridiquement tenues de se conformer (notamment si elles assurent une mission de service public). Pour les autres, l’accessibilité devient un enjeu de performance, d’éthique et de compétitivité.

Un site est jugé partiellement conforme dès lors qu’il respecte au moins 50 % des critères du RGAA applicables et qu’une déclaration d’accessibilité à jour est publiée.
En dessous de ce score, le site est considéré comme non accessible. C’est uniquement lorsqu’il répond à l’ensemble des 106 critères qu’un site est qualifié comme étant totalement accessible.

Pour faciliter l’audit, il est utile de préparer et fournir les éléments suivants :

• une liste des pages clés du site,
• des comptes d’accès si nécessaire,
• la documentation technique (CMS, gabarits, versioning),
• et si possible, un contact technique pour les échanges.