Question 1

Qui est concerné par le RGAA ?

Accepted Answer

Le RGAA s’applique aux organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux ou établissements scolaires), aux organismes privés chargés d’une mission de service public et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 250 millions d’euros (moyenne des trois derniers exercices). Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act, ou EAA) étend l’obligation d’accessibilité aux entreprises privées qui proposent aux consommateurs les produits et services suivants : E-commerce : boutiques en ligne, marketplaces, systèmes de commande numérique. Services bancaires : apps et portails clients des banques et assurances. Transport : plateformes de réservation, vente de billets, information voyageurs. Télécommunications : portails clients, facturation, support numérique. Services audiovisuels : VOD, streaming, portails de médias (hors presse). Livres numériques : lecteurs et plateformes d’achat ou de location. Terminaux interactifs : guichets automatiques, bornes d’enregistrement, distributeurs. Les microentreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) sont exemptées pour les services. Ces obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025 à tout service nouvellement mis en ligne. Les services déjà fournis avant cette date bénéficient, sous conditions, d’une période transitoire qui s’achève au plus tard le 28 juin 2030.

Question 2

Quelles sont les obligations légales en matière d’accessibilité numérique ?

Accepted Answer

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, impose aux organismes concernés de rendre leurs services en ligne accessibles. Concrètement, ils doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité, afficher leur niveau de conformité sur la page d’accueil et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de plans d’action annuels. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 ajoute des obligations d’accessibilité pour certains services privés destinés aux consommateurs, comme le e-commerce, la banque ou le transport.

Question 3

Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ?

Accepted Answer

Les WCAG sont des recommandations internationales édictées par le W3C. Le RGAA est leur adaptation au cadre juridique français, avec des critères précis et des méthodes de tests claires, utilisés pour vérifier la conformité.

Question 4

Quelles pages de mon site doivent être auditées ?

Accepted Answer

Un échantillon représentatif est sélectionné, incluant les pages clés : page d’accueil, formulaires, navigation, résultats de recherche, contenus dynamiques… L’objectif est de couvrir les principales fonctionnalités accessibles aux utilisateurs.

Question 5

Combien coûte un audit RGAA ?

Accepted Answer

Le coût d'un audit RGAA dépend de la complexité du site, du nombre de pages à auditer et des prestations incluses. À titre indicatif : Sites simples : à partir de 1 200 € HT . Sites de complexité moyenne : entre 2 000 € et 4 000 € HT . Sites complexes ou avec des fonctionnalités avancées : jusqu’à 6 000 € HT Ces tarifs incluent : L’analyse des 106 critères du RGAA 4.1.2. Un rapport détaillé des non-conformités avec des recommandations de correction. La rédaction de la déclaration d’accessibilité. Une restitution des résultats, souvent sous forme de visioconférence. Un devis précis est établi après l'état des lieux gratuit.

Question 6

Puis-je bénéficier d’aides ou de subventions pour financer un audit RGAA ?

Accepted Answer

Oui, des aides financières sont disponibles, notamment pour les organismes publics et les entreprises privées engagées dans des démarches d’accessibilité : Pour les organismes publics : FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) : Pour les employeurs publics à jour de leur contribution, prise en charge jusqu’à 50 % du coût de l’audit initial pour les sites ouverts au public (dits « semi-publics » par le FIPHFP), avec un plafond de : 3 200 € pour un site de complexité simple. 5 200 € pour un site de complexité moyenne. 8 000 € pour un site de complexité élevée. Pour les sites à usage strictement interne, la prise en charge peut aller jusqu’à 80 %, avec les mêmes plafonds. Pour plus de détails : FIPHFP.FR (nouvelle fenêtre) Pour les entreprises privées : AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) :Peut financer des actions liées à l’accessibilité numérique, y compris les audits, dans le cadre de projets favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap.Les modalités de financement varient en fonction des projets et doivent être discutées directement avec l’AGEFIPH. Pour plus de détails : AGEFIPH.FR (nouvelle fenêtre) Autres dispositifs : Certaines régions ou départements proposent des aides spécifiques pour améliorer l’accessibilité numérique des services publics ou des entreprises locales. Il est conseillé de se renseigner auprès des collectivités territoriales concernées.

Question 7

Combien de temps prend un audit RGAA complet ?

Accepted Answer

Cela dépend de la taille et de la complexité du site en termes de service et fonctionnalités. En général, comptez 1 à 3 semaines pour un audit complet, incluant l’analyse, les tests manuels et la rédaction du rapport.

Question 8

Que vais-je recevoir à la fin d’un audit RGAA ?

Accepted Answer

Nous vous livrons un rapport détaillé présentant une synthèse de l’état des lieux (note, points principaux relevés, …) et indiquant les non-conformités détectées, leur niveau de gravité, ainsi que les recommandations pour y remédier. Ce livrable peut servir de base à votre plan d’action correctif.

Question 9

L’audit inclut-il des recommandations concrètes ?

Accepted Answer

Oui, chaque point bloquant est accompagné de solutions précises et techniques : modifications de code, alternatives accessibles, bonnes pratiques UX, conseils en termes de rédaction de contenu et contribution, etc. L’objectif est de vous permettre de corriger efficacement les problèmes.

Question 10

Que risque-t-on si notre site n’est pas conforme au RGAA ?

Accepted Answer

Le premier risque est juridique. Pour les organismes soumis au RGAA, l’Arcom est chargée du contrôle depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023. Elle peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 € en cas de non-conformité et jusqu’à 25 000 € en cas de manquement aux obligations déclaratives, par exemple l’absence de déclaration d’accessibilité. Une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste six mois plus tard. Pour les entreprises relevant de l’European Accessibility Act, le contrôle est assuré selon le secteur par la DGCCRF, l’Arcom, l’Arcep ou les autorités financières, et les manquements sont passibles d’amendes. Tout utilisateur peut par ailleurs saisir le Défenseur des droits. De plus, un site non accessible exclut une partie des utilisateurs et nuit à votre image de marque, à votre référencement et à votre taux de conversion.

Question 11

L’accessibilité est-elle obligatoire pour les entreprises privées ?

Accepted Answer

Oui, pour une partie d’entre elles. Trois situations créent une obligation légale : l’entreprise assure une mission de service public, son chiffre d’affaires en France atteint 250 millions d’euros, ou elle propose aux consommateurs un service couvert par l’European Accessibility Act (e-commerce, banque, transport, télécommunications, audiovisuel ou livre numérique) sans être une microentreprise. Pour les autres, l’accessibilité reste un enjeu de performance, d’éthique et de compétitivité.

Question 12

À partir de quand mon site est-il considéré comme conforme ?

Accepted Answer

Le RGAA distingue trois niveaux. Un site est non conforme lorsqu’il respecte moins de 50 % des critères applicables, partiellement conforme à partir de 50 %, et totalement conforme lorsque 100 % des critères applicables sont respectés. Ce taux est calculé lors de l’audit, sur l’échantillon de pages retenu, puis publié dans la déclaration d’accessibilité.

Question 13

Quels éléments dois-je préparer avant un audit RGAA ?

Accepted Answer

Pour faciliter l’audit, il est utile de préparer et fournir les éléments suivants : une liste des pages clés du site, des comptes d’accès si nécessaire, la documentation technique (CMS, gabarits, versioning), et si possible, un contact technique pour les échanges.

Question 14

Le RGAA 5 change-t-il quelque chose à mon audit ?

Accepted Answer

La DINUM prépare la version 5 du RGAA, dont la publication est annoncée pour fin 2026. Elle intégrera les WCAG 2.2 et ajoutera des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Les déclarations d’accessibilité établies avant sa publication resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans après leur date de publication : un audit mené aujourd’hui selon le RGAA 4.1.2 reste donc pleinement utile.

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